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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1370

Proposer une option végétarienne dans les établissements de restauration collective

REJETÉ
POUR 76
ABSTENTION 7
CONTRE 120

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 47 de Mme Le Feur à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).

Au total, 203 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 avril 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose d'introduire quotidiennement une option végétarienne dans les établissements de restauration collective. Selon les auteurs de cet amendement, cette mesure présente plusieurs avantages : respect des préférences alimentaires, prévention sanitaire, lutte contre les inégalités sociales en matière de santé, protection de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique. Diminuer la consommation de viande est également une tendance forte chez les jeunes, qui la voient comme un moyen d'agir pour l'environnement. Les auteurs de l'amendement rappellent aussi qu'une surconsommation de protéines est considérée comme nocive pour la santé et peut augmenter le risque de cancers liés à l'alimentation.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, cosigné par plusieurs députés Renaissance, vise à proposer une option végétarienne dans les établissements de restauration collective où un choix de plat existe. Il a été discuté dans le cadre de la proposition de loi pour “mieux manger”.

Les signataires de l'amendement indiquent que cette mesure est bénéfique pour plusieurs raisons : “respect des préférences alimentaires, prévention sanitaire, lutte contre les inégalités sociales en matière de santé, protection de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique”

Selon les signataires de cet amendement, il est important de proposer un choix dans les cantines pour les végétariens. Environ “12% des 18-23 ans se disent végétariens”, expliquent-ils. Au niveau sanitaire, les députés indiquent que près de 20,000 nouveaux cancers “sont attribuables à une alimentation insuffisamment végétale”. Enfin, les signataires de l'amendement rappellent que “62% de l'impact carbone de notre alimentation provient de l'élevage”.

 En séance publique, la députée Sandrine Le Feur (Renaissance) indique que “la mise en place de menus végétariens dans certaines collectivités a aussi a permis d’intégrer plus de produits locaux”.

“Tuer les filières d'élevage”

En séance, certains députés se sont opposés à l'instauration d'options végétariennes dans les cantines. Le député Nicolas Meizonnet (RN) a indiqué que les tenants de l'alimentation végétarienne veulent “supprimer, à terme, la consommation de protéines animales”. Autrement dit, cela revient à “tuer les filières d'élevage dans notre pays”. Et le député d'ajouter : cette mesure “affaiblirait aussi la consommation de poisson par les enfants”.

Le ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe, a également émis un avis négatif : “la mise en œuvre des amendements visant à imposer un menu végétarien serait source de complexité et leur périmètre n’est pas défini précisément”.

Les groupes de la NUPES, ont voté en faveur de cet amendement. Tous les autres groupes ont voté contre. Le groupe de la majorité présidentielle (Renaissance) était divisé : 10 députés ont voté en faveur et 58 ont voté contre.

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Date 06 avril 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à proposer une option quotidienne de plat végétarien, dans les établissements de restauration collective où un choix de plat existe.

Cette mesure est bénéfique de tous points de vue : respect des préférences alimentaires, prévention sanitaire, lutte contre les inégalités sociales en matière de santé, protection de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique.

  • Respect des préférences alimentaires : Diminuer sa consommation de viande est une tendance forte chez les jeunes, qui l’envisagent comme un mode d’action pour la défense de l’environnement. 12% des 18-23 ans se disent végétariens. Au total en France, 1,4 million de personnes ont un régime de type végétarien et 10 millions de personnes se disent flexitariennes. Par ailleurs, la disponibilité d'options végétariennes permet de respecter la diversité des pratiques religieuses.
  • Prévention sanitaire : Les enfants consomment aujourd’hui 2 fois plus de protéines et les adultes 1,7 fois plus de protéines que les recommandations de l’ANSES. Cette surconsommation est considérée comme nocive pour la santé. L’alimentation est en effet le 3ème facteur de cancers liés au mode de vie et à l’environnement. Ainsi, 18 781 nouveaux cas de cancers en 2015 sont attribuables à une alimentation insuffisamment végétale d’après le Circ. Parmi ces nouveaux cas, 61 % sont liés à une trop faible consommation de fruits et de légumes (<300g/jour) et de fibres (<25g/jour) et 34 % à une trop forte consommation de viande rouge (>300g/semaine) ou transformée, d’après une étude du Centre International de Recherche sur le Cancer, en 2015.
  • Lutte contre les inégalités sociales en matière de santé : La proportion de consommation de fruits et légumes est très insuffisante chez les populations les plus défavorisées, d’après Santé publique France, tandis que la consommation de viande est largement excessive, chez ces mêmes populations d’après le CREDOC. Dans les familles, plus le niveau de diplôme de l’adulte référent est élevé, plus l’enfant consomme des fruits et légumes au quotidien, d’après Santé publique France, en 2018. Les personnes qui consomment le plus de viande rouge (boeuf, veau, agneau, porc…), soit dès 100 grammes par jour, voient leur risque de développer un cancer augmenter de 30% par rapport à celles qui en mangent le moins (<40g/jour) d’après l’étude NutriNet-Santé. Chaque portion de 100 grammes de viande rouge consommée tous les jours augmente le risque de cancer colorectal de 17 % environ (Circ, 2015). Ce cancer est le 3ème cancer le plus fréquent en France.
  • Protection de l'environnement : L’option végétarienne quotidienne est 25 % moins chère, d’après une étude de 2020 de l’Observatoire de la restauration collective bio et durable (sur une cohorte de 6000 cantines interrogées, dont 78 % en régie directe et proposant en moyenne 35 % de produits bios). Le menu végétarien est cité comme un des trois leviers pour faire des économies et acheter plus de bio d’après une étude de 2020 de l’Observatoire de la restauration collective bio et durable. 91 % des structures interrogées proposant déjà une option végétarienne tous les jours disent que le menu végétarien coûte moins cher, et permet d’acheter des aliments de meilleure qualité (d’après l’étude AVF-Greenpeace “Option végétarienne dans les cantines, la réalité du terrain“, publiée en 2021), permettant également de favoriser les approvisionnements en viande locale de meilleure qualité.  94 % des structures interrogées et proposant déjà une option végétarienne déclarent n’avoir eu besoin d’aucun matériel spécifique pour mettre en place l’option végétarienne quotidienne dans leur cantine (étude AVF-Greenpeace, 2021).
  • Lutte contre le dérèglement climatique : 62% de l'impact carbone de notre alimentation provient de l'élevage. Ainsi, promouvoir une option végétarienne quotidienne permettrait de réduire jusqu’à 19% d’émissions de gaz à effet de serre en restauration collective si 25% des convives la choisissaient (Étude Greenpeace — Le Basic, 2020). Jusqu’à 1,35 millions de tonnes de CO2 équivalent seraient économisées avec une option végétarienne quotidienne dans toute la restauration collective publique.
    Il s'agit d'une mesure de bon sens, respectueuse, inclusive et efficace - ayant fait ses preuves à l'étranger (Portugal, Luxembourg, États-Unis). 

Accélérer sa mise en œuvre semble désormais incontournable.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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