L'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Au total, 161 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La création d’une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris par les Ministres est une fausse bonne idée, qui serait in fine préjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil (article 1353) selon lequel toute personne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) du bien va fortement allonger les délais d’indemnisation et conduira indirectement à renchérir les procédures et ainsi à l’augmentation des primes d’assurance, au détriment des assurés.
D’une part, les assureurs devront diligenter des études complémentaires afin de prouver que le dommage considéré n’est pas la conséquence d’un phénomène RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera un allongement inutile et couteux des procédures pour les sinistrés, alors même que l’objectif de la loi du 28 décembre 2021 (« loi Baudu ») votée par le Parlement avec le soutien du Gouvernement était justement d’accélérer les procédures d’indemnisation pour venir en aide aux sinistrés.
D’autre part, ces études complémentaires, alors même que plus de la moitié des sinistres dus au RGA actuellement indemnisés sont d’un montant inférieur à 5 000 euros, vont renchérir les procédures dans leur ensemble, ce qui conduira indirectement à une augmentation des primes de l’ensemble des assurés, et pèsera également sur l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
C’est pourquoi, sans renverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts RGA, afin d’homogénéiser et d’augmenter la qualité des expertises, au profit des assurés. Cet encadrement répond au même objectif, sans faire courir les mêmes risques au système d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Une telle présomption réfragable, attirante sur le papier, conduirait à ainsi fortement desservir les sinistrés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale