L'amendement n° 51 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 51 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).
Au total, 147 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'interdire les vols aériens non réguliers de passagers, qu'ils soient commerciaux ou privés, si le trajet peut également être effectué en train sans correspondance en moins de quatre heures. Cela inclut donc les vols en jets privés. L'objectif est de corriger une injustice sociale et environnementale, car les vols en jets privés émettent en moyenne dix fois plus de gaz à effet de serre par passager que les vols commerciaux réguliers et cinquante fois plus que le train. L'amendement renforce l'interdiction en fixant la durée du trajet alternatif en train à quatre heures, conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Bayou
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à interdire l'ensemble des services aériens non réguliers de passagers, qu'ils soient commerciaux (réalisés à titre onéreux) ou non commerciaux (aviation privée) dans le cas où le trajet opéré est également assuré par le train, sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à quatre heures.
Il étend de ce fait aux vols en jets privés l'interdiction des liaisons aériennes régulières en cas d'alternative en train, issue de la loi "climat et résilience". Le présent amendement vise ainsi à corriger une source d'injustice sociale et environnementale majeure. L'inéquité de traitement entre les vols réguliers et non réguliers - dont relèvent les jets privés - est d'autant moins acceptable que les vols réalisés en jets privés sont en moyenne dix fois plus émetteurs de gaz à effet de serre par passager que les vols commerciaux réguliers classiques, et cinquante fois plus émetteurs que le train, d'après un rapport récent publié par l'association "Transport et environnement".
Le dispositif proposé renforce la portée de l'interdiction en retenant une durée de quatre heures pour le trajet alternatif en train "sans correspondance". Il reprend en cela l'ambition initiale de la Convention citoyenne pour le climat qui visait à interdire tous les trajets aériens à moins de 4h en train. D'après le dernier projet de décret portant application de l'article 145 de la loi "climat et résilience", l'interdiction au seuil de deux heures trente a en effet une portée limitée : seulement trois liaisons aériennes régulières entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seraient concernées.
Par définition, les services aériens à la demande n'ont par ailleurs pas ou peu vocation à assurer du transport de passagers en correspondance. Cette possibilité de dérogation est donc écartée dans le dispositif proposé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale