Supprimer la proposition de loi interdisant les vols en jets privés
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 avril 2023 l'amendement de suppression n° 2 de Mme Alexandra Masson et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).
Au total, 168 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, porté par la députée Rassemblement national Alexandra Masson, vise à supprimer la proposition de loi écologiste interdisant les vols en jets privés.
La proposition de loi interdisant les vols en jets privés avait été proposée par le député Julien Bayou (Ecolo). Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, le député écologiste a souligné que la “lutte contre le changement climatique est le plus grand défi auquel nous sommes confrontés”. Le député estime que l'interdiction des vols en jets privés “produirait des effets importants sur l'environnement tout en affectant peu de gens”.
Selon l'ONG Transport & Environnement, les vols en jets privés sont 5 à 14 fois plus polluant que les avions commerciaux (par passager) et qu'entre 25% et 40% des vols sont à vide.
Les jets construits par des entreprises françaises
Cet amendement, porté par des députés RN, vise donc à supprimer cette proposition de loi. Selon les auteurs de cet amendement, cette proposition de loi “vise à interdire plutôt qu'à chercher des solutions alternatives”.
De plus, les auteurs de l'amendement rappellent que l'aviation privée ne représente que 17% de la totalité des mouvements de l'aviation civile en France et que la construction des jets privés est assurée par des entreprises industrielles françaises.
En séance publique, le député Nicolas Ray (LR) a aussi estimé qu'“interdire brutalement les jets, ce serait plonger tout une filière industrielle dans l'impasse”. Et le député David Taupiac (LIOT) d'ajouter : “Derrière cette question, il y a le poids économique d'un secteur qui représente en France plus de 100.000 emplois directs ou indirects”.
Le ministre chargé des Transports, Clément Beaune, a aussi expliqué qu'interdire n'est pas la solution. “L'aviation verte, ce n'est pas un oxymore”, a rappelé le ministre, qui a mis en avance la recherche et l'innovation dans l'industrie aéronautique.
La NUPES soutient l'interdiction des vols en jets privés
La majorité présidentielle (Renaissance, Modem et Horizons), ainsi que les groupes LIOT, LR et RN ont voté pour la suppression de cette proposition de loi. Au contraire, la NUPES (LFI, Ecolo et les Socialistes) a voté contre, marquant ainsi leur soutien à l'interdiction des vols en jets privés.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alexandra Masson
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1.
La proposition de loi écolo-NUPES, déposée par le député Julien BAYOU, vise à « interdire les vols en jets privés » sous prétexte de vouloir combattre « les dérives de quelques ultra-riches ».
Elle assume une posture qui vise à toujours interdire plutôt qu’à chercher des solutions alternatives, alors que la décarbonation de l’aviation privée est en cours avec l’utilisation d’un biocarburant aérien, le SAF (Sustainable Aviation Fuel).
Cette proposition de loi a donc volontairement raté sa cible écologique pour des raisons purement idéologiques.
Selon les chiffres de la DGAC, l'aviation privée ne représente en réalité que 17% de la totalité des mouvements de l’aviation civile en France. De plus, la DGAC reconnait que la part des vols de "l'aviation d'affaires" ne peut pas être quantifiée. Un avion privé peut être utilisé pour du transport sanitaire, urgent ou non, comme pour du transport de personnes.
La construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation et Airbus qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travailler de nombreuses PME en tant que fournisseurs.
Rien que pour Dassault Aviation, le secteur civil représente 2 740 salariés dont la plus grande partie travaillent en France, pour un chiffre d'affaires de 2,1 milliards d'euros. Il est le concepteur des avions Falcon, leader mondial dans le transport de personnes comme celui de la reconnaissance maritime ou de l'évacuation sanitaire.
Au total, le secteur aérien privé représente plus de 100 000 emplois directs et indirects en France : personnel au sol, en charge de la fabrication, de la restauration, du pilotage, de l’entretien… À titre de comparaison, la filière vélo en France compte 13 000 emplois au total.
Ainsi, nous nous opposons à cet article qui met en danger pour des raisons purement idéologiques une filière économique déjà fragilisée par la suspension du trafic aérien pendant la crise du Covid, et qui emploie plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale