L'amendement n° 1247 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Le présent amendement vise à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants.

Le Gouvernement a confié à Dominique Libault une mission « Parcours et autonomie », visant à proposer une méthode de généralisation d'une nouvelle structuration clairement identifié pour les personnes en perte d'autonomie âgées ou handicapées, dédié à l'accueil, l'information et l'orientation de la personne mais aussi l'accompagnement dans les solutions concrètes apportées par l'ensemble des acteurs du champ sanitaire, social et médico-social. Cette mission a rendu un rapport le 17 mars 2022 portant création d'un service public départemental de l'autonomie

Il s'agit par cet amendement de tirer les conclusions de ces travaux.

Le maintien des cloisonnements entre les dispositifs et les acteurs, qu'ils soient publics ou privés, ne favorise pas la délivrance d'une réponse coordonnée aux besoins de la personne ni ne facilite son accompagnement et un bon continuum des aides et actions entreprises dans la durée.

Le soutien à l'autonomie impose de construire des parcours clairs et territorialisés au plus près des personnes âgées, des personnes en situation de handicap mais aussi des proches aidants entre les différents intervenants et acteurs de la santé et du social.

Vieillir aussi longtemps qu'on le souhaite à domicile suppose en effet qu'une réponse globale, simple et de proximité puisse être apportée de manière coordonnée à tout moment. Cette réponse doit être également en adéquation avec les besoins de la personne et dans le respect de ses choix. De la prévention à la perte d'autonomie aux aides à la compensation de celle-ci, la continuité du parcours doit être garantie sur tous les territoires.

Le service départemental de l’autonomie vise à mettre en cohérence les différents acteurs de terrain, bien au-delà des seuls acteurs du secteur médico-social, pour apporter une réponse globale et coordonnée et de garantir la continuité du parcours de la personne. Un cahier des charges national devra s’assurer que le service départemental réponde à des exigences minimales de qualité et d’efficacité. 

Le service départemental de l'autonomie doit d’abord permettre de garantir l’accessibilité et l’exhaustivité de l’information donnée aux personnes et à leur famille, quel que soit le point de contact sollicité en première intention. Ces missions d’accueil, d’information et d’orientation des personnes constitueront le socle des missions obligatoires à respecter. Le service doit également organiser des réponses coordonnées en fonction des besoins des personnes et de la complexité des parcours.

Le choix qui est fait n’est pas un modèle unique, mais il s’agit de partir des organisations et des spécificités locales pour bâtir sur l’ensemble du territoire des exigences communes de service public. Cette démarche doit donc associer les autorités locales, nationales et de l'engagement des acteurs qui composeront le service public départemental de l'autonomie.

Enfin, pour favoriser cette organisation commune, une conférence territoriale de l'autonomie sera chargée d’assurer le pilotage et le suivi du service départemental. Afin de simplifier la gouvernance locale de la politique de l’autonomie, cette conférence a vocation à se substituer dans leurs compétences et leur mission aux instances locales déjà existantes qui participent du déploiement de la réponse aux besoins des personnes (la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et la conférence des financeurs de l’habitat inclusif).