L'amendement n° 18 de M. Panifous et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 12 avril 2023 l'amendement n° 18 de M. Panifous et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 142 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
Résumé de l'amendement
Cet amendement a pour but de renforcer la cohérence entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Actuellement, ces deux schémas doivent être élaborés en cohérence, mais ils peuvent avoir des durées différentes ce qui peut entraîner une discontinuité dans l'offre d'accompagnement des personnes sur un même territoire. Cet amendement propose donc que ces deux schémas soient déterminés pour la même période afin de garantir une meilleure cohérence entre eux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Panifous
Ariège (09)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Actuellement, la loi prévoit que ces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec les autres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour une durée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une même période. Cela peut entrainer, sur un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.
Cet amendement prévoit ainsi de renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soient déterminés pour la même période.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale