L'amendement n° 638 de Mme Fiat après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 avril 2023 l'amendement n° 638 de Mme Fiat après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose la création d'une campagne nationale d'information sur le rôle et les avantages de la personne de confiance. Il vise à remédier à la méconnaissance répandue de ce rôle important et à encourager davantage de résidents en Ehpad à désigner une personne de confiance. La population âgée ne connaît pas suffisamment ce terme et le confond souvent avec une personne référente. Même si la notion est globalement connue, sa compréhension précise doit être renforcée, notamment chez les personnes désignées en tant que personnes de confiance.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne nationale d'information sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance.
Si le présent texte se donne l'ambition de consacrer les droits notamment en ce qui concerne les visites en établissement ou encore l’assistance par une personne de confiance, il n'adresse pas la méconnaissance, particulièrement répandue, du rôle crucial de la personne de confiance et des bénéfices à en désigner une.
Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très peu de résidents en Ehpad sont capables de désigner une personne de confiance. Ils confondent fréquemment avec une personne référente. Si la notion de personne de confiance est majoritairement connue des Français en population générale, sa connaissance est peu précise. Il est également nécessaire de renforcer la compréhension du dipositif et de ses implications par les personnes désignées en tant que personnes de confiance.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale