L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 mai 2023 l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mai 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier l'article L. 6222-43 afin de supprimer la limite d'âge de 29 ans pour les apprentis étrangers effectuant une mobilité en France. Cette modification permettra d'accueillir des apprentis plus âgés provenant de pays comme l'Allemagne, où l'apprentissage est autorisé après 29 ans, sans créer de discrimination basée sur l'âge. De plus, cela facilitera les échanges d'apprentis et renforcera la mobilité des alternants en France.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article L. 6222-43 encadre le statut des apprentis originaires d’un Etat membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France. Il prévoit des dérogations aux règles applicables à l’apprentissage en France afin d’adapter le dispositif aux spécificités des apprentis étrangers, par exemple s’agissant de la durée du contrat d’apprentissage.
Les législations des Etats de l’Union européenne prévoient des dispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage sur leur territoire. Cet amendement propose d’écarter l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29 ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autre pays de l’Union en mobilité. Cela permettra d’accueillir les apprentis plus âgé des pays qui autorisent l’apprentissage après 29 ans, comme l’Allemagne, sans introduire de discrimination entre les apprentis selon leur âge. De plus cette disposition facilitera les échanges d’apprentis, qui est une bonne pratique identifiée pour renforcer la mobilité des alternants en France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale