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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1530

L'amendement n° 337 de M. Dive après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 2
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mai 2023 l'amendement n° 337 de M. Dive après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Au total, 96 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 15 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou sont menacés de l'être, par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, un important gestionnaire forestier français privé. L'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales ou végétales. Le député a conscience de l'importance de la protection de notre faune et de notre flore, cependant, la lecture de cet article 411-1 faite par l'Office l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est largement contestable. L'OFB considère en effet que tout chanter en forêt est un danger pour la biodiversité ; or, cette interprétation menace fortement l'approvisionnement en bois et les Entreprises de Travaux Forestiers (EFT) dénoncent une situation administrative absurde. Les 7 750 entreprises de travaux forestiers réalisent 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation en France en veillant à respecter les règles de sécurité des intervenants et de gestion durable des forêts. Les ETF assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire de nos forêts. Leur importance dans la filière est essentielle et le sérieux de leur travail garantit les bonnes conditions de reprise d'une nouvelle forêt et sa pérennité. Ce contresens administratif pénalise donc les 20 000 chantiers de sylviculture et d'entretien indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Afin de permettre la pérennité de l'approvisionnement en bois, il convient de clarifier la lecture de cet article en ne sanctionnant pas les nombreux sylviculteurs français.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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