LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1540

L'amendement n° 303 de Mme Belluco à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 2
CONTRE 132

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 mai 2023 l'amendement n° 303 de Mme Belluco à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Au total, 168 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 16 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est de ne pas exclure des restrictions de travaux et aménagements ceux relatifs à des réserves de substitution.

En effet, ces réserves contribuent, au global, à un assèchement des sols d’une part, notamment si l’eau est pompée dans les cours d’eau dont le débit s’amenuise. Elles contribuent ensuite à une raréfaction de la ressource en eau, puisque cette méthode de stockage accroît la consommation d’eau douce. Elles constituent en effet une méthode de stockage moins efficace que les nappes phréatiques elles-mêmes, lorsque l’eau y est pompée.

Ce faisant, ces installations conduisent à la fois à une amplification des risques de départ d’incendie, les écosystèmes étant asséchés, et à une réduction de la disponibilité en eau pour l’ensemble des usages, y compris la lutte contre les incendies. 

Cet amendement évite donc que ne puissent être incluses, au sein des « retenues collinaires et aménagements de point d’eau » mentionnées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole , et que ces aménagements fassent l’objet de restrictions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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