Le sous-amendement n° 558 de M. Pauget à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 mai 2023 le sous-amendement n° 558 de M. Pauget à l'amendement n° 546 (rect.) du Gouvernement à l'article 34 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 mai 2023 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Pauget
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement étend le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition de leur employé sapeur-pompier volontaire au profit des SDIS, à l'ensemble des employeurs publics.
Il s'inscrit pleinement dans l'objectif d'universalité du dispositif prévu par l'article 34 tel que souhaité par le Sénat et entériné lors de l'examen en commission des lois et en commission des affaires économiques
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale