LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1753

L'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 0
CONTRE 153

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Au total, 203 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose de geler les loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 31 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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