L'amendement n° 176 de Mme Thomin à l'article 34 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 juin 2023 l'amendement n° 176 de Mme Thomin à l'article 34 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mélanie Thomin
Finistère (29)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire et sanctionnable
l’obligation de communication à l’ANSSI de vulnérabilité significative et d’incident informatique.
En l’état, le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité ne dispose pas de pouvoirs de vérification
particuliers. Il apparaît donc nécessaire d’assoir cette obligation sur une nouvelle sanction à la
disposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourra prévoir le modalités concrètes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale