L'amendement de suppression n° 1 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juin 2023 l'amendement de suppression n° 1 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
Au total, 163 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joëlle Mélin
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, pour deux raisons évidentes.
La première étant que nous avions dénoncé lors de l’examen de la LFSS 2023 l’article liminaire, qui servait de gage aux marchés financiers, et qui représente - pour le Rassemblement National - une dérive préjudiciable aux assurés sociaux. Plus généralement, notre mouvementrefuse la présence de ces indices financiers à l’articulation des textes qui décident de la répartition de l’effort de solidarité dans notre pays.
La seconde raison est que cet article liminaire expose les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale, et diverge de 0,1 % du PIB par rapport à l’article liminaire présent dans la LFSS 2023 qui représentait un prévisionnel trop optimiste de la comptabilité nationale (588 millions d’euros de delta).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale