LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1774

L'amendement de suppression n° 2 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 95
ABSTENTION 6
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juin 2023 l'amendement de suppression n° 2 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).

Au total, 212 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 06 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Bouches-du-Rhône (13)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés.

Pire, ce chiffre recouvrirait en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la Cnaf, et qui ne mettra à jour cette évaluation pour 2022 que l’an prochain.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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