L'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).

Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or, par des amendements – donc sans étude d’impact ni concertation – le Gouvernement d’alors a institué un transfert obligatoire qui n’était ni souhaité ni souhaitable.

Les maires et leur conseil municipal connaissent mieux que quiconque leurs concitoyens, leur territoire et leurs besoins. Élus, ils sont reconnus et rendent compte à leurs administrés. Notamment dans les villages ruraux ou de montagne, ils savent, ils gèrent, ils pilotent depuis des décennies la gestion de la ressource en eau, dont ils organisent de la captation à la distribution. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux, les besoins de la population comme des agriculteurs… Depuis des décennies, voire plus encore, ces communes assurent l’entretien des réseaux avec le personnel communal. Ainsi, ces élus ont permis de maintenir la qualité du service public à un coût modéré…

Si le transfert au profit des intercommunalités fut parfois – dans certaines situations – une bonne chose, il s’accompagne souvent d’incompréhension, de bureaucratie accrue, d’un budget de fonctionnement et d’un prix de l’eau en hausse, de problèmes de gouvernance et d’inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, surtout en période de raréfaction de la ressource et de restrictions en tout genre.

La représentation nationale doit avoir une oreille attentive à leurs demandes et respecter le principe de subsidiarité : ce sont ces maires et leur conseil municipal qui savent s’ils doivent transférer ou non leurs compétences, voire même les récupérer concernant l’eau et l’assainissement.

L’amendement CL5 adopté en commission des lois a pour effet de vider le texte initial de toute sa substance et de tout son sens. Le présent amendement vise à rétablir le texte tel que voté et adopté par le Sénat.