L'amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 juin 2023 l'amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de supprimer un article qui impose des pénalités financières pour toute dispense de sanctions financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins lors des nominations. Les députés estiment que cette mesure est injuste, car si aucun candidat féminin ne se présente, il n'est pas logique de les pénaliser financièrement. De plus, si les candidats masculins sont meilleurs que les femmes potentielles nommées, il n'est pas logique de valoriser ces dernières uniquement en raison de leur sexe. L'amendement vise à mettre en avant la compétence professionnelle des femmes plutôt que leur état naturel.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-France Lorho
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable.
Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser financièrement ces officines ? Par ailleurs, si les postulants masculins sont de meilleurs candidats que les potentielles nommées, est-il logique de valoriser lesdites candidates en raison de leur sexe et non de leurs compétences ?
Parce qu'il est nécessaire de faire prévaloir la compétence professionnelle des femmes sur leur état naturel, cet amendement supprime cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale