L'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 juin 2023 l'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Charlotte Garin
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’État doit être exemplaire en matière d’égalité professionnelle et se fixer un objectif ambitieux de parité aux fonctions à responsabilité.
Le Gouvernement et le Président de la République ne sauraient déroger à la règle. Les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nomination des membres des cabinets ministériels et du Président de la République doivent répondre à cette même exigence de parité complète.
A ce jour, seuls 41% des effectifs des cabinets ministériels sont des femmes. Le cabinet du ministère des Armées ne compte à ce jour que deux femmes pour 9 hommes et celui de l’économie 5 femmes pour 10 hommes.
Le cabinet du Président de la République compte quant à lui 2 femmes pour 11 hommes.
Cet amendement propose ainsi de relever à 50% le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois.
Cet amendement est inspiré d’un amendement du Gouvernement déposé lors de l’examen du texte au Sénat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale