L'amendement de suppression n° 342 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 juin 2023 l'amendement de suppression n° 342 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
Au total, 48 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ».
La notion de volontariat est donc centrale dans la Constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires considérés.
Dès lors, contraindre les professionnels de santé à adhérer aux CPTS, comme le propose cet article 3, constituerait un dévoiement profond de leur philosophie.
De plus, alors que les patients et les professionnels santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une nouvelle contrainte administrative supplémentaire.
Il convient d’ailleurs de noter que les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale