L’amendement n° 206 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l’article premier bis de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

L’article 1^er bis, créé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, prévoit la signature d’une convention de suivi, pour chaque projet de service express régional métropolitain (Serm), entre les maîtres d’ouvrage, d’une part, et l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet, d’autre part. Cette convention détermine les objectifs de performance et de qualité fixés aux maîtres d’ouvrage, le calendrier de réalisation des infrastructures prévus dans le cadre du projet de Serm ainsi que la trajectoire financière des travaux nécessaires pour la réalisation de ces infrastructures.

Tout en maintenant cette convention, le présent amendement vise à améliorer la coordination entre les différents maîtres d’ouvrage d’un projet de Serm.

À cette fin, il prévoit que les maîtres d’ouvrage constituent un groupement d’intérêt public (GIP) ou tout autre structure locale de coordination. Ce groupement ou cette structure est ainsi chargé de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres, ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier des projets d’infrastructures de transports dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Serm.

L’amendement précise que la convention de suivi prévue à l’article 1^er bis est signée par le GIP ou la structure locale de coordination d’une part, et par l’État et les autorités organisatrices de la mobilité d’autre part.