L’amendement n° 202 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 juin 2023 l’amendement n° 202 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 16 % ont voté contre, et 16 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de services express régional métropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dans la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités. Afin de cadrer l’intervention de la SGP, cette intervention est soumise à simple décision ministérielle.
Il est précisé en outre que la SNCF est également associée à cette élaboration des propositions de Serm.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale