Rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2026 l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 126 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par la députée Sandrine Runel (SOC), vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il s’agissait d’un amendement transpartisan rassemblant des députés issus de plusieurs groupes politiques (Socialistes, EPR, Droite républicaine, Écologistes, Horizons et LIOT).
L’objectif de l’amendement était de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score, tout en prévoyant des exemptions, notamment pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Il prévoyait aussi une contribution financière de 2 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ne respectant pas cette obligation.
Une mesure de santé publique
Dans l’exposé des motifs, les auteurs de l’amendement justifient cette mesure de santé publique par l’ampleur des maladies chroniques en France : plus de 12 millions de personnes en sont atteintes, dont 5,3 millions souffrent de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète. L’obésité toucherait 17 % des adultes français.
Selon les députés qui portent la mesure, le Nutri-Score, conçu par Santé publique France et l’Anses, est un outil efficace pour orienter les consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Bien que 94 % des Français soient favorables à cet étiquetage, il ne couvre actuellement que 60 % du marché alimentaire français.
Une mesure rejetée à une voix près
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale avec un résultat très serré : 62 voix pour et 63 contre.
Une majorité de groupes de gauche (LFI, Écologistes, Socialistes) et du centre (EPR, Horizons, MoDem) a soutenu la mesure. Les députés de droite et d’extrême droite (DR, UDR et RN) ont voté contre.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Runel
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d'obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%.
S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.
L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500 scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l'Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale