Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 juillet 2026 l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
Au total, 216 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier le contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire en y incluant les amendes forfaitaires délictuelles, qui en sont actuellement exclues. Ce document, remis à certaines autorités, administrations et employeurs pour vérifier l'honorabilité de personnes, contiendrait ainsi un historique plus complet des condamnations pénales.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement du Gouvernement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire. Il a été examiné dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Les amendes forfaitaires délictuelles permettent de punir des petits délits sans passer par un tribunal. Mais ce ne sont pas de simples contraventions : l'infraction concernée reste un délit. Jusqu'à présent, ces infractions (par exemple la conduite sans permis ou sans assurance, la vente à la sauvette, ou l'usage illicite de stupéfiants) étaient exclues du bulletin n°2 du casier judiciaire, un document qui peut notamment être demandé par certains employeurs. Ce document peut notamment être requis dans certaines professions (sécurité, taxi, VTC).
Vérifier « l'honorabilité » des individus
Le Gouvernement souhaite inclure les AFD au bulletin n°2 du casier judiciaire. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, les autorités, administrations et employeurs auront accès à cette information pour vérifier « l'honorabilité » des candidats à certaines fonctions ou postes. L'amendement modifie le code de procédure pénale pour que les amendes forfaitaires délictuelles disparaissent du bulletin après trois ans à compter de leur paiement.
En séance publique, Ugo Bernalicis (LFI-NFP) s'est opposé à cet amendement, dénonçant le fait que « les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n'est pas permis, à une échelle industrielle ». Il a notamment alerté sur les conséquences pour les personnes concernées : « de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit ».
Même critique du côté des Socialistes. « Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l'ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n°2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD », a déploré Roger Vicot (SOC).
De son côté, le député Xavier Albertini (HOR), rapporteur, a défendu en séance l'amendement du Gouvernement. Pour lui, « il n'y a rien de contradictoire à permettre aux employeurs de s'enquérir de l'honorabilité de la personne candidate à un poste, y compris important, en ayant accès au B2 afin de vérifier la traçabilité de faits qui pourraient lui être reprochés ».
Amendement soutenu par la droite et Renaissance
L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale avec 148 voix pour et 68 voix contre. Le Rassemblement national (66 voix), la majorité présidentielle avec les groupes Ensemble pour la République (30 voix), Démocrate (17 voix), Horizons (13 voix), ainsi que les groupes Droite républicaine (12 voix) ont voté en faveur. La France insoumise (32 voix), le Parti socialiste (16 voix), les Écologistes (12 voix) et le groupe communiste (6 voix) se sont opposés à l'amendement.
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d’une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter.
Le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l’objet d’une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n’a de cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à une centaine d’infractions.
Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d’un immeuble collectif, exercice illégal de l’activité de taxi ou de chauffeur VTC, entrave à la circulation, etc.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale