Durcir les sanctions contre les rave-parties
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 08 juillet 2026 l'amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 222 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rétablir les dispositions pénales relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui avaient été adoptées par le Sénat. Ces mesures visent à sanctionner plus sévèrement l'organisation de rave-parties non autorisées.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par le Gouvernement, vise à réintroduire un article qui crée un régime juridique complet autour des rassemblements musicaux sans déclaration préalable. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public.
Cet article abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (au lieu de 500) et impose aux loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée de conserver des informations sur leurs clients et de vérifier que la manifestation a fait l'objet d'une déclaration. Ce régime délictualise aussi l'organisation de ces rassemblements, jusqu'à présent sanctionnée d'une simple contravention, en créant un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il établit également un délit de participation, avec possibilité d'amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. Des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du matériel et du véhicule l'ayant transporté, ainsi que la suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans, sont prévues.
Un ancien patron de discothèque contre les rave-parties
Christophe Blanchet (Dem) a défendu le texte en mettant l'accent sur la sécurité des jeunes. Ancien patron d'une boîte de nuit pendant vingt-cinq ans, il a estimé qu'il fallait que « les jeunes puissent s'amuser, mais en toute sécurité » et nuancé l'argument selon lequel tous les grands DJ français seraient issus des rave-parties. « C'est le cas de certains d'entre eux, comme Laurent Garnier, mais pas de tous : David Guetta a fait ses premières armes aux Bains douches », a-t-il souligné.
De son côté, la députée Laetitia Saint-Paul (HOR) a justifié la proportionnalité des peines en énumérant l'ensemble des infractions commises lors de ces événements. Elle a dressé un inventaire exhaustif : « infractions à la législation sur les spectacles, infractions aux droits d'auteur, infractions à la déclaration Sacem, [...] infractions aux règles fiscales, infractions aux règles relatives à l'organisation de spectacles vivants, infractions à la protection de la vie privée, [...] dégradations de biens appartenant à autrui, infractions sur les produits stupéfiants, [...] infractions aux nuisances sonores, homicides et blessures involontaires ». Elle a conclu : « la peine proposée est parfaitement objectivée ».
Critique des députés de gauche
L'ensemble des partis de gauche ont critiqué ce nouveau régime. Elsa Faucillon (GDR) a dénoncé « l'inflation pénale des peines encourues par les organisateurs » et la création d'un délit de participation qu'elle juge disproportionné. Elle a critiqué une conception de la jeunesse basée uniquement sur la répression : « Non seulement cette conception de la vie est très triste, mais elle est aussi très grave car, au-delà du fait qu'elle n'aura aucune efficacité, elle pénalisera les jeunesses de notre pays et les classes populaires. »
Andy Kerbrat (LFI-NFP) a dénoncé une entrave à la liberté de réunion. « Qu'un anniversaire à 250 invités, s'il n'est pas déclaré, puisse être considéré comme un rassemblement musical illégal [...] paraît certes aberrant ».
De son côté, le député socialiste Roger Vicot (SOC) a regretté l'absence de réponses aux trois propositions socialistes : transformer le régime déclaratif en régime d'encadrement plus efficace, créer des travaux d'intérêt général en alternative aux amendes forfaitaires délictuelles, et imaginer « un véritable régime d'encadrement coopératif et coordonné ».
Amendement adopté
L'amendement a été largement adopté par l'Assemblée nationale avec 142 voix pour et 80 contre. Le Rassemblement national a voté unanimement pour, tout comme l'Ensemble pour la République, les groupes HOR, Démocrate, Droite républicaine, UDR et LIOT. Les groupes de gauche (La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes et GDR) ont tous rejeté cet amendement.
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties adoptée en avril dernier par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Laetitia Saint-Paul.
L’article fixe dans la loi le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration, tout en le diminuant par rapport à celui actuellement fixé par voie réglementaire, et oblige les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver certaines informations sur leurs opérations et à procéder à des vérifications lorsque le matériel est d’une puissance importante.
Il délictualise l’organisation d’un tel rassemblement, aujourd’hui punie d’une simple contravention de la cinquième classe. Diverses peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou la suspension du permis de conduire, sont rendues applicables.
Comme l’ont souhaité les députés lors de l’examen en commission, le délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal sera défini comme le « fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » du rassemblement, ce qui permettra au juge d’appréhender l’ensemble des comportements à réprimer.
Cet article crée également un délit de participation à ces rassemblements, lorsque leur caractère illégal a été porté à la connaissance du public, auquel la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pourra être appliquée, tout en prévoyant que cette infraction relèvera de la formation correctionnelle statuant à juge unique. Conformément à l’amendement voté en commission des lois, le montant de cette amende forfaitaire délictuelle est ramené de 1 500 € à 500 €, afin de garantir la proportionnalité de la sanction.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale