L’amendement n° 35 de M. Leseul après l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 juin 2023 l’amendement n° 35 de M. Leseul après l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
Au total, 39 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gérard Leseul
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en oeuvre dans le cadre des zones à faibles émissions à l’entrée en service d’un SERM dans le territoire concerné.
La mission flash consacrée aux mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a rendu ses conclusions en octobre 2022. Au cours de cette mission, les rapporteurs ont mené 17 auditions et tables rondes au cours desquelles ils ont pu entendre 30 organismes et personnalités, dont des experts de la qualité de l’air, des représentants des collectivités locales, des représentants de personnes concernées par les ZFE-m (particuliers, conducteurs, entreprises, transporteurs routiers, etc.) ainsi que des services de l’État dont la Direction générale de l’énergie et du climat. Ils ont également reçu une vingtaine de contributions écrites.
Les ZFE-m peuvent constituer une véritable opportunité pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des populations, à condition de répondre aux enjeux d’acceptabilité et de justice sociale.
Le rapport de la mission flash préconise notamment, à moyen terme, d’accélérer le développement des infrastructures et des réseaux de transports publics au sein des agglomérations jusqu’aux communes voisines et périphériques, et de renforcer les investissements ferroviaires, en particulier pour les projets de RER métropolitains.
La présente proposition de loi constitue une première étape qui va dans le sens des recommandations émises il y a plusieurs mois par les rapporteurs de la mission flash sur les zones à faible émissions.
Cependant, la réalisation des services express régionaux métropolitains prendra plusieurs années et il apparaîtrait injuste de sanctionner nos concitoyens qui n’ont pas d’autres alternatives de mobilité que la voiture individuelle. C’est la raison pour laquelle il est proposé de différer le contrôle et les éventuelles sanctions au moment de l’entrée en service d’un SERM sur le territoire concerné par une zone à faibles émissions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale