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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1960

L'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 5
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose de supprimer le lien de compatibilité entre le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les autres documents d'urbanisme concernant l'artificialisation des sols. Les députés estiment que la tutelle des régions dans ce domaine limite la capacité des collectivités locales à mener leurs propres politiques d'aménagement. Ils souhaitent préserver l'autonomie des communes et intercommunalités en matière de développement territorial et proposent que la concertation se fasse au niveau des SCOT (Schéma de cohérence territoriale). La conférence régionale chargée de formuler des propositions serait le lieu approprié pour prendre ces décisions.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer le lien de compatibilité entre le SRADDET et les autres documents d’urbanisme en matière d’artificialisation des sols.

La tutelle des régions en matière d’artificialisation des sols représente un véritable frein pour la capacité des collectivités locales de conduire des politiques autonomes d’aménagement. Si elles doivent participer à l’effort pour réduire l’artificialisation des sols, il n’est pas acceptable qu’elles soient soumises à des projets régionaux qui ne dépendent pas d’elles et les places dans une forme de subordination.  

L’amendement en question propose également en cohérence d’affirmer que la déclinaison territorial des objectifs des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols n’a pas de caractère contraignant pour les documents inférieurs.

Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN. En ce sens la conférence régionale chargée à l’article 3 de formuler des propositions est le lieu tout indiqué pour réaliser ces arbitrages.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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