L'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Stéphane Delautrette
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’artificialisation permis.
En effet, si ce coefficient de pondération doit permettre d’éviter que le poids des projets nationaux et européens et comptabilisés dans le forfait national n’affecte de manière inéquitable les enveloppes régionales, il ne doit pas avoir pour effet mécanique de permettre que la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets des enveloppes territorialisées et du forfait national dépasse le plafond national correspondant à 50 % de la période décennale antérieure soit environ 125 000 hectares.
Ce faisant, tout accroissement du volume du forfait national viendra nécessairement impacter les surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de l’objectif national de réduction de moitié du rythme d’artificialisation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale