L'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Charlotte Garin
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent article propose la mise en place d’un mécanisme plus coercitif pour qu’enfin l’ensemble des branches contribuent à une fin de la faiblesse des rémunérations d’entrée servies par les entreprises, en particulier pour les femmes.
Nous reprenons ici dans les grandes lignes le mécanisme de sanction prévu par la loi Rixain n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 (article L. 1142‑7 du Code du travail).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale