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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2002

L'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 14
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.


Le présent article propose la mise en place d’un mécanisme plus coercitif pour qu’enfin l’ensemble des branches contribuent à une fin de la faiblesse des rémunérations d’entrée servies par les entreprises, en particulier pour les femmes.
Nous reprenons ici dans les grandes lignes le mécanisme de sanction prévu par la loi Rixain n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 (article L. 1142‑7 du Code du travail).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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