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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2113

L'amendement n° 5 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 juin 2023 l'amendement n° 5 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose d'ajouter le terme "annexés" dans l'article premier alinéa 7 du texte, afin de préciser les territoires qui ont été annexés par l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette précision est importante car elle distingue l'annexion de l'occupation : contrairement à l'occupation, l'annexion implique une incorporation temporaire d'un territoire. En ce sens, pendant la Seconde Guerre mondiale, l'Alsace Moselle n'a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. Selon les députés, en ajoutant le terme "annexés", cet amendement apporte une précision nécessaire au texte initial.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 29 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article premier alinéa 7, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés »
 
Cette précision est importante dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans l’incorporation.
 
En ce sens, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle n’a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait d’ailleurs la distinction en évoquant à la page 16 les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. »
 
Retenir la seule expression « les persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie » est moins précis quant aux territoires annexés, d’autant que le texte évoque des territoires « occupés, contrôlés et influencés », bien que l’Allemagne nazie ait en de nombreuses situations commandité les persécutions, avec le soutien d’autorités locales. De même, l’« État français » est citée ensuite, alors qu’il est lui-même inclus dans les territoires contrôlés par l’Allemagne nazie.
 
Cet ajout semble nécessaire dans un souci de précision.
 
Il convient donc de compléter cet alinéa 7 avec la mention « annexés ». Tel est le sens du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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