L'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Ballard
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions de travail, prévenir les incidents et favoriser la constatation des infractions.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents équipés de caméras n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves.
Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale