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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2215

L'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 18
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous souhaitons que le mécanisme de saisie des rémunérations proposé soit complété en prévoyant que le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur ne puisse intervenir qu’après que le juge a fixé la créance et vérifié la validité de la procédure.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

Il s’agit ici de confier aux commissaires de justice (ex huissiers de justice) la mise en œuvre des saisies-rémunérations pour revaloriser, selon l’étude d’impact, cette mesure d’exécution forcée qui offre au débiteur « la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée et donc moins brutale qu’une saisie des comptes bancaires » indique le gouvernement.

Cela ne répond à aucune recommandation des États généraux de la justice, le comité Sauvé ayant même estimé que la déjudiciarisation était déjà allée trop loin en matière civile. Et cela s’inscrit même à rebours de toutes les annonces du garde des Sceaux sur le développement de l’amiable en s’attaquant ici à une procédure dont l’objet était de permettre une phase de conciliation amiable devant le juge.

Le syndicat de la magistrature “s’oppose fermement à toute déjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfert de compétences envisagé au profit des commissaires de justice.”

Nous partageons cette position d’autant qu’il s’agit pour des soucis d’efficacité là encore, de mettre en difficulté les plus précaires le plus souvent visés par ce type de procédures. Actuellement le juge peut moduler d’office les sommes accessoires et les intérêts (et il le fait la plupart du temps) sans que cela se traduise forcément par un jugement.

Nous proposons donc que le juge conserve une place centrale dans ce mécanisme très impactant pour les justiciables en fixant en amont (du commandement du commissaire de justice) le montant de la créance et en vérifiant que la procédure d'exécution est bien valide. Il s'agit là d'une recommandation de l'Union syndicale des magistrats.

"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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