L'amendement n° 1142 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 1142 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation des personnels ultra marins en particulier dans les établissements pénitentiaires.
Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'Ooutre-mer, il est su que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. La généralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec à des difficultés structurelles de recrutement conduisent à une situation sociale qui ne peut plus perdurée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale