L'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juillet 2023 l'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Le personnel de l'administration pénitentiaire rencontre des difficultés pour accéder au logement malgré les dispositifs d'aides et de prêts existants. Les logements proposés sont souvent situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des détenus, ce qui entraîne des situations d'agressions ou de harcèlement envers le personnel et leurs proches. De plus, le personnel est contraint de s'éloigner de leur lieu de travail à cause de la surpopulation carcérale. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire d'attribuer davantage de logements aux agents pénitentiaires par les Préfectures.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Ballard
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Même si comme beaucoup d'agents de la fonction publique, le personnel de l'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de résidence, ils rencontrent de vraies difficultés pour accéder au logement.
Des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au logement sont mis en oeuvre, tels que l'aide à l'installation dans le logement, le prêt à l'installation dans le logement, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration réserve des logements auprès de bailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Mais ces solutions sont actuellement loin d'être suffisantes et bien souvent les logements proposés sont situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues. Eux-mêmes, tout comme leurs familles sont régulièrement harcelés ou agressés en raison de cette proximité.
Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue davantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale.
Une juste répartition des logements entre les services de l’état doit être faite et les agents de surveillance pénitentiaire doivent être priorisés en leur affectant des contingents supplémentaires de logements de fonction par les Préfectures.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale