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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2278

L'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 2
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2023 l'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 12 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Var (83)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La construction de places de prison est évidemment nécessaire afin de mettre un terme au laxisme de la Justice.

Toutefois, cela pèse sur le foncier des communes dans lesquelles elles sont installées, réduisant les possibilités de construction de logements.

C'est pourquoi, il apparaît pertinent qu'une étude soit engagée d'ici la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025, visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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