L'amendement n° 266 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. L’intégration des établissements pénitentiaires dans le quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU permettrait de limiter l’impact de la construction d’un établissement sur des terrains initialement prévus pour des logements sociaux, voire de limiter la sanction sur la DGF lorsque la commune n’a pas atteint ses objectifs.