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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2404

L'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 152
ABSTENTION 37
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 juillet 2023 l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 196 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains

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Date 19 juillet 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Borne

Formé le 17 mai 2022

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet du nouvel article L. 121-8-2 est de permettre que tous les projets d’un même territoire et cohérents avec la vocation de la zone soient intégrés dans un débat public global ou une concertation préalable globale. Ainsi, ces projets sont dispensés de tout nouveau débat public ou concertation préalable au titre du projet dans un délai de huit ans. En effet, ces projets auront déjà fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable dans le cadre de la procédure globale.

Il n’est par conséquent pas nécessaire de prévoir que la CNDP puisse décider d’organiser de débat public propre ou de concertation préalable propre pour certains de ces projets qui auront déjà été soumis à consultation amont lors du débat public global ou de la concertation préalable globale.

En revanche, ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire que celui concerné par la concertation globale ou le débat public global reste indispensable.

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article 3 afin de parfaitement clarifier ce point.

Par conséquent, l’alinéa 5 devenant inutile, il convient de le supprimer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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