L'amendement n°2 de M. de Fournas et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n°2 de M. de Fournas et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
Au total, 166 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Grégoire de Fournas
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME.
Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passation des marchés.
Par ailleurs, rien n'empêche une même entreprise de se porter candidate sur chacun des lots.
Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur un même lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuer un choix entre les concurrents.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 3 et, ainsi de supprimer la dérogation aux obligations d'allotissement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale