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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2540

L'amendement n° 338 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 82
ABSTENTION 1
CONTRE 124

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 septembre 2023 l'amendement n° 338 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 207 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’orienter vers un opérateur privé à but lucratif les demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle Emploi.

L’externalisation des services de Pôle Emploi a en effet montré ses limites : déshumanisation du traitement humain, perte de qualité de l’orientation et de l’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coût exorbitant pour les finances publiques, etc.

Il a ainsi été démontré par des évaluations scientifiques que l’externalisation produisait de moins bons résultats que la production interne du service public.

Ainsi en décembre 2013, la DARES publie une étude sur « L’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements des évaluations » qui rappelle que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours à l’opérateur public pour le même type d’accompagnement ». 

Elle ajoute : « Les rares analyses coûts-bénéfices ou chiffrages financiers se révèlent en faveur de l’accompagnement par le service public de l’emploi : les ressources affectées aux opérateurs privés paraissent offrir un moins bon rendement que celles affectées aux services publics pour l’emploi. »

Déjà en janvier 2013, la DARES avait publié son rapport sur « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 ».

Les résultats montrent que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi. 

Pour les demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion, 8 mois après le début de l’accompagnement, 43 % des bénéficiaires de Cap vers l’entreprise (prestation de Pôle emploi) et 38 % des bénéficiaires de Trajectoire emploi (prestation des OPP) sont en emploi. 

Les écarts de taux d’emploi entre Pôle emploi et les opérateurs privés ont tendance à augmenter dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 5 points à 8 mois ; près de 9 points à 18 mois. 

Pour les licenciés économiques, 57 % de ceux accompagnés par Pôle emploi sont en emploi 13 mois après le début de l’accompagnement contre 49 % de ceux suivis par un opérateur privé. L’écart entre Pôle emploi et les opérateurs privés a tendance à diminuer dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 8 points à 13 mois ; 4 points à 18 mois.

Puis en juillet 2014, la Cour des Comptes publie un rapport sur Pôle emploi et épingle « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif « insuffisamment piloté » de gestion de ses sous-traitants privés. 

Elle pointe les moindres performances des opérateurs privés par rapport aux reclassements opérés par Pôle emploi. 

Il convient de réduire cette externalisation à tout-va, coûteuse et inefficace,

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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