Le sous-amendement n° 1843 de M. Delaporte à l'amendement n° 183 de M. Juvin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 le sous-amendement n° 1843 de M. Delaporte à l'amendement n° 183 de M. Juvin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes











Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre aux raisons énoncées dans l'amendement (état de santé, handicap, invalidité, situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans) l'exemption de l'obligation de réaliser 15 heures d'activité pour percevoir le RSA.
En effet, la rédaction actuelle confine à ces seules situations énoncées les cas d'exemption et en oublie d'autres tout aussi pertinentes (à titre d'exemples : difficultés de mobilité, situation de proche aidant, sans-abrisme, etc.).
Il convient donc d'adopter une rédaction plus large, qui ne ferme pas la porte à d'autres cas d'exemption.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale