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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2614

L'amendement n° 76 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 75
ABSTENTION 0
CONTRE 108

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 octobre 2023 l'amendement n° 76 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 183 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 02 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Jura (39)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de réduction de la contribution pour les entreprises employant des salariés lourdement handicapés. En effet, cette disposition pourrait créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux qui a dépassé les 6 % qui pourrait prétendre uniquement à l’aide.
Il semble préférable, non pas de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, mais plutôt d’améliorer encore le dispositif d’aide existant. Un chantier sur la rénovation de la reconnaissance de la lourdeur du handicap a été engagé en lien avec l’Agefiph. Une évaluation de ce dispositif est en cours. Il semble donc préférable d’attendre ses conclusions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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