L'amendement n° 1742 de M. Peytavie à l'article 8 bis B du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 octobre 2023 l'amendement n° 1742 de M. Peytavie à l'article 8 bis B du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure également des conventions de conservation des équipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs en situation de handicap. Il tient compte des suggestions rédactionnelles proposées lors de son examen en commission.
La portabilité des équipements de compensation avait été annoncée par le gouvernement lors de la conférence nationale du handicap d’avril dernier. Si nous saluons cette décision, qui aligne les dispositions déjà adoptées dans la fonction publique sur le secteur privé, le projet de loi ne prévoit pas les cas où la mobilité professionnelle s’effectue entre le secteur privé et le secteur public.
Nous proposons donc de compléter cette disposition et de garantir également qu’une convention puisse également être signée entre les employeurs publics et les entreprises privées afin de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale