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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2618

L'amendement n° 1742 de M. Peytavie à l'article 8 bis B du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 112
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 octobre 2023 l'amendement n° 1742 de M. Peytavie à l'article 8 bis B du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 02 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure également des conventions de conservation des équipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs en situation de handicap. Il tient compte des suggestions rédactionnelles proposées lors de son examen en commission.


La portabilité des équipements de compensation avait été annoncée par le gouvernement lors de la conférence nationale du handicap d’avril dernier. Si nous saluons cette décision, qui aligne les dispositions déjà adoptées dans la fonction publique sur le secteur privé, le projet de loi ne prévoit pas les cas où la mobilité professionnelle s’effectue entre le secteur privé et le secteur public.


Nous proposons donc de compléter cette disposition et de garantir également qu’une convention puisse également être signée entre les employeurs publics et les entreprises privées afin de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap.


Tel est l’objet du présent amendement

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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