L'amendement n° 145 de M. Colombani et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 145 de M. Colombani et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement prévoit un rapport d'évaluation sur l'impact financier des mesures sur les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail). Le projet de loi améliore les droits individuels des travailleurs d'ESAT, mais cela entraîne des coûts importants pour le secteur. Il est donc nécessaire de réaliser une analyse de l'impact financier de ces nouvelles mesures et d'accompagner les acteurs du secteur pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le prochain PLF 2024.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul-André Colombani
Corse-du-sud (2a)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et APF France Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'incidence financière des mesures sur les ESAT, compte tenu de leurs nouvelles obligations.
En effet, le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023.
Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico- social plus protecteur pour les personnes.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l'étude d'impact du projet de loi. Une analyse de l'impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc être initiée dans le cadre d'un rapport, ce que l'étude d'impact du projet de loi ne fait pas suffisamment.
Surtout, un accompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu'ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur les incidences qu'auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ils sont déjà entrain de mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d'un rapport évaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT.
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l'ambition promue par le projet de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale