L'amendement n° 362 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 362 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 140 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement rédigé par des députés socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de fournir une étude sur l'impact du projet de loi sur l'emploi et la pauvreté. Les députés soulignent que le gouvernement n'a pas évalué cet impact dans son projet de loi pour le plein emploi. Ils insistent sur la nécessité d'informer correctement le Parlement sur les conséquences du projet de loi, en prenant en compte notamment l'expérience allemande qui a entraîné une augmentation de la pauvreté avec le développement des mini-jobs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi !
Aucune trace dans l'étude d'impact qui mentionne simplement page 15 que "pour atteindre le plein emploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de 7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliers d’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner les personnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi (avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir une baisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » du chômage. "
En ce qui concerne les articles 1er et 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l'étude d'impact mentionne même "Néant" sur les impacts sur la société !
Or l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation est clé.
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté d'autre part du présent projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale