L'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 147 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 50 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact du présent projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour le plein emploi »...sur ces inégalités.
Ainsi l’impact de l’article 1 sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant », l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentiel des articles du projet de loi.
Quant à l’article 10, il y a aucun chiffrage de son impact.
Il est simplement indiqué que : « Les dispositions proposées permettent donc de lutter contre les inégalités de salaires et de pensions liées aux interruptions d’activité professionnelle au moment de la naissance des enfants. »
Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et comment la présente loi compte les corriger.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale