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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2635

L'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 74
ABSTENTION 0
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 147 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 50 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact du présent projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour le plein emploi »...sur ces inégalités.

Ainsi l’impact de l’article 1 sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant », l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentiel des articles du projet de loi.

Quant à l’article 10, il y a aucun chiffrage de son impact.

Il est simplement indiqué que : « Les dispositions proposées permettent donc de lutter contre les inégalités de salaires et de pensions liées aux interruptions d’activité professionnelle au moment de la naissance des enfants. »

Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et comment la présente loi compte les corriger.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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