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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2637

L'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 79
ABSTENTION 0
CONTRE 77

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 156 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale.

En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des jeunes !

Pour l'article 1er, il est indiqué que "Les nouvelles modalités d’inscription généralisée permettront de garantir une orientation et suivi homogène sur l’ensemble du territoire de tous les jeunes qui en manifesteront le besoin, quel que soit l’opérateur auquel ils s’adressent.

Elles permettront de lutter contre le phénomène de déperdition et de décrochage d’une partie des jeunes dans leur recherche d’emploi lorsque ceux-ci sont transférés d’un organisme en charge de leur accompagnement à un autre."

Pour l'article 2, il est simplement indiqué que "Ces dispositions permettront d’unifier, au sein d’un contrat unique, des droits et obligations adaptés au profil et au parcours d’accompagnement proposé à chaque personne inscrite à France Travail. Le modèle de contrat prévoira la mention d’un plan d’actions, inspiré du contrat d’engagement jeune. Cela favorisera la lisibilité pour des jeunes qui basculent d’un opérateur à un autre. "

Ces éléments ne sont pas chiffrés ! 

Par ailleurs, l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.

Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale d'autre part du présent projet de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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