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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2638

L'amendement n° 366 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 81
ABSTENTION 1
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 366 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 164 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes (SOC) vise à demander au gouvernement de transmettre au Parlement des informations sur l'impact du projet de loi sur l'emploi des travailleurs handicapés et seniors. Les députés socialistes soulignent que le gouvernement n'a pas chiffré cet impact, alors qu'il est essentiel d'évaluer les mesures proposées pour améliorer l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap séniors.

En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, encore moins ceux dit "séniors."

L'étude d'impact balaie un quelconque chiffrage à la page 168 en indiquant : "Les mesures visent à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap et à poursuivre l’objectif de plein emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de six points entre 2017 et 2022, mais il reste encore deux fois supérieur au tout public. Les mesures proposées ont vocation amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap."

Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux dit "séniors".

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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