L'amendement n° 839 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 839 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 153 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 50 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Charlotte Garin
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des député.es écologistes, inspiré d'un amendement déposé par les député.es socialistes et apparentés en Commission des affaires sociales, vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale. Il prévoit également d'examiner la pertinence d'ouvrir le revenu de solidarité active aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des jeunes !
Pour l'article 1er, il est indiqué que "Les nouvelles modalités d’inscription généralisée permettront de garantir une orientation et suivi homogène sur l’ensemble du territoire de tous les jeunes qui en manifesteront le besoin, quel que soit l’opérateur auquel ils s’adressent.
Elles permettront de lutter contre le phénomène de déperdition et de décrochage d’une partie des jeunes dans leur recherche d’emploi lorsque ceux-ci sont transférés d’un organisme en charge de leur accompagnement à un autre."
Pour l'article 2, il est simplement indiqué que "Ces dispositions permettront d’unifier, au sein d’un contrat unique, des droits et obligations adaptés au profil et au parcours d’accompagnement proposé à chaque personne inscrite à France Travail. Le modèle de contrat prévoira la mention d’un plan d’actions, inspiré du contrat d’engagement jeune. Cela favorisera la lisibilité pour des jeunes qui basculent d’un opérateur à un autre. "
Ces éléments ne sont pas chiffrés !
Par ailleurs, l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale d'autre part du présent projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale