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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2646

L'amendement n° 364 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 2
CONTRE 121

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 364 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 148 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite dénoncer l'opération de communication du Gouvernement qui ne sert qu'à masquer son inaction.

Il n'existe actuellement aucun système de vérification de l'âge des utilisateurs qui soit à la fois efficace et respectueux de la vie privée. Le Gouvernement ne peut ignorer que le Royaume-Uni a renoncé à ce projet en 2019, tout comme l'Australie le 30 août 2023, faute d'outils disponibles. Ainsi, le gouvernement australien estime que les outils actuellement disponibles « présentent tous des problèmes de respect de la vie privée, de sécurité ou d'efficacité », et qu’il « est clair que le temps d'imposer des mesures de vérification de l'âge n'est pas encore venu » (Le Monde, 31 août 2023).

La Quadrature du Net révèle que le laboratoire de prospective de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la CNIL (LINC) "suggère une solution passant par un tiers de confiance, c’est-à-dire une autorité chargée de délivrer à l'internaute un certificat (un jeton, ou « token ») confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat. Mais, d’une part, cette solution implique que le tiers de confiance pourra facilement déduire que, quand une personne lui demandera une « preuve de majorité », l’objectif sera de consulter un site pornographique. D'autre part, ce mécanisme du tiers de confiance impose l'utilisation d’une identité numérique d’État, aujourd’hui théoriquement facultative, qui deviendra alors encore plus obligatoire de fait."

Cette solution n'est pas compatible avec le droit à l'anonymat en ligne, reconnu à la fois par le droit de l'Union européenne (le considérant 14 de la directive e-commerce no 2000/31 précise que « La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Par ailleurs, le Gouvernement a été mis en demeure, à de nombreuses reprises, d'appliquer les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues dans le code de l'éducation : le 31 août 2022, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) « exhorte les pouvoirs publics à faire de l'éducation à l'égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d'éducation à la sexualité prévues par la loi ». Le 2 mars 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l'application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour Cas d'école en février 2023, 67% des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.

En conséquence, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose donc la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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