LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2647

L'amendement n° 376 de M. Kerbrat à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 0
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 376 de M. Kerbrat à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 154 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rappeler que les plateformes en ligne hébergeant du contenu pornographique doivent respecter l'article 227-24 du Code pénal, et peuvent être condamnées à trois ans de prison et 75 000 euros d'amende si ce contenu est accessible aux mineurs. Il précise également que ces plateformes ne peuvent pas utiliser la reconnaissance faciale ou collecter directement des documents d'identité pour remplir leurs obligations.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Loire-Atlantique (44)
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer que les plateformes de communication en ligne qui hébergent des contenus pornographiques sont soumises au respect de l’article 227‑24 du Code pénal.

Elles peuvent donc être condamnées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque ces contenus sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur.

Nous souhaitons préciser que pour remplir leurs obligations, elles ne peuvent pas procéder à des dispositifs ayant recours à la reconnaissance faciale et l'analyse faciale. Elles ne peuvent pas non plus procéder à la collecte directe de documents d'identité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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