L'amendement n° 1034 de la commission des finances avant l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 octobre 2023 l'amendement n° 1034 de la commission des finances avant l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent. Il est accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le rapporteur spécial est favorable à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursement forfaitaire qui existe déjà pour l’élection présidentielle où il s’élève à 200 000 € par candidat (4,75 %) du plafond des dépenses. Pour les autres élections, cette avance pourrait correspondre à 30 % du plafond par exemple.
Par ailleurs, l’apport de la garantie de l’État aux banques qui acceptent de prêter aux candidats aux élections permettrait de lever un frein sur le financement des campagnes électorales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale